Bilan au premier trimestre de l’arrêté tarifaire S21

La Commission de régulation de l’énergie a publié, pour le premier trimestre 2025, le bilan du
développement des installations relevant de l’arrêté S21 en métropole continentale :

Trois éléments méritent d’être soulignés :

• l’évolution trimestrielle des tarifs et des primes, prévue pour fin juin 2025 et destinée à couvrir
  la période du 1er juillet au 30 septembre 2025, se fondera sur les données de développement
  recueillies entre le 1er mars et le 31 mai 2025 ;
• les volumes de demandes complètes de raccordement (« DCR ») enregistrés au premier
  trimestre 2025 dépassent largement les objectifs fixés : multiplication par 5,3 sur le segment
  100-500 kWc et par 3,6 sur le segment 0-9 kWc. Cette dynamique s’explique principalement
  par l’anticipation des annonces de modification du cadre tarifaire ;
• les appels d’offres simplifiées (« AOS ») ayant vocation à être mis en oeuvre sur le segment 100-
  500 pourraient tenir compte des volumes déjà attribués sur le fondement de l’arrêté S21 en
  2025.

Remise en question de l’obligation de solarisation des parkings

Le 15 mai 2025, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de
l’urbanisme et du logement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l’obligation de
solarisation des parkings issue de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables (la loi « APER »).
Cette modification ouvre aux débiteurs de l’obligation la possibilité de choisir entre :

• la solarisation d’au moins 50% de la surface du parking,
• la plantation d’arbres à canopée large sur cette même surface,
• un mixte de ces deux solutions,
• la mise en place d’un dispositif de production d’énergie renouvelable ne requérant pas
  l’installation d’ombrières et permettant une production équivalente à celle qui résulterait des
  ombrières qui auraient été implantées pour respecter l’obligation.
  Le texte doit désormais être discuté devant le Sénat.